Les prestations proposées par Céline Picard, lectrice-correctrice, sont des prestations de lecture, de correction et de relecture.
Les prestations de correction ne reposent que sur la langue française.
La prestataire Céline Picard se réserve le droit de refuser toute mission sans être tenue d'en indiquer le motif, qu'il soit d'ordre organisationnel, déontologique, éthique ou moral.
Toute prestation fait l'objet d'un devis (PDF) gratuit valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées en annexe du devis.
Tout devis signé vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, des tarifs y figurant, du mode de règlement ainsi que des délais convenus entre le client et la prestataire Céline Picard.
L'acceptation du devis engage le client à régler la prestation dans les délais impartis (voir article 6). En cas de modification des CGV ou des tarifs, le client continue de se référer à ceux qu'il a reçus à réception de son devis.
Pour toute prestation de correction, le devis ne pourra être réalisé qu'après envoi d'un extrait du texte à corriger (voir article 4).
Si l'extrait envoyé ne reflète pas le texte à corriger et nécessite une quantité de travail supérieure à celle prévue initialement, un nouveau devis devra être réalisé.
Si l'extrait envoyé ne reflète pas le texte à corriger et contient des propos allant à l'encontre de toute déontologie, de toute éthique ou faisant l'apologie de la violence, Céline Picard se réserve le droit de mettre fin au contrat et s'engage à rembourser au client la partie de la prestation n'ayant pu être honorée. Le travail déjà effectué fera l'objet d'une facture calculée au prorata du nombre de signes corrigés dont le client devra s'acquitter selon les modalités de paiement.
Les délais de livraison devront être respectés par la prestataire. Ils seront confirmés par celle-ci à réception de la totalité du texte à corriger.
En cas de retard dans les retours attendus par la prestataire (lors des échanges) pour mener à bien sa mission, Céline Picard se dégage de toute responsabilité si les délais impartis ne peuvent conséquemment pas être respectés.
En cas de retard dû à un manque de réactivité du client lors des échanges par mail et provoquant de fait une surcharge de travail dans l'urgence pour la prestataire, un nouveau devis pourra être nécessaire afin de réévaluer le montant de ce dernier (voir article 5).
Dans le cadre de la politique de confidentialité et conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Céline Picard s'engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées de ses clients, ni le contenu des documents qui lui sont confiés.
A la livraison, le client indiquera par mail à la prestataire, qui s'engage à respecter son choix, s'il souhaite que ses textes et documents soient archivés ou détruits.
Le client s'engage à ne pas mentionner le nom de la prestataire Céline Picard dans une publication sans accord écrit de sa part. Il s'engage enfin à ne jamais mentionner son nom si le texte a subi des modifications après réception du travail final.
Céline Picard s'engage à honorer les délais impartis et à se rendre disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement de chaque mission. Pour les prestations de correction, elle s'engage par ailleurs à respecter le style et les idées de l'auteur (voir articles 1 et 2).
La prestataire se dégage de toute responsabilité concernant les textes corrigés ou rédigés selon les directives du commanditaire qui est seul à engager sa responsabilité concernant le contenu, la provenance et l'utilisation des écrits ainsi corrigés ou rédigés.
De la même façon, tout préjudice commercial ou professionnel ne pourra être imputé à Céline Picard après validation et livraison de la prestation.
S'il subsiste quelque erreur dans un texte corrigé ou rédigé par ses soins après livraison, une erreur de droit ne pourra être imputée à la prestataire.
Le client engage sa responsabilité en cas d'erreurs survenues lors de modifications apportées par ses soins sans en avertir la prestataire Céline Picard ou après livraison de la correction définitive.
La TVA étant non applicable (article 293 B du CGI), les tarifs indiqués sont hors taxes. Le montant total de la facture est donc net de TVA. Les tarifs mentionnés sur le site celinepicard.fr sont donnés à titre indicatif. Un devis adapté sera réalisé sur la base de ces derniers et selon les délais souhaités par le client (travail à rendre sous 24h, le week-end, etc.).
L'évolution de certains tarifs ne peut impacter un contrat en cours : le travail réalisé est facturé selon les mentions portées au devis lors de sa signature.
Toute demande de prestation non prévue lors de la signature fera l'objet d'un nouveau devis.
Le nombre de signes sera recalculé en fin de mission par rapport au volume initial: tout dépassement sera facturé dans la mesure où il implique qu'il y aura eu ajout de texte ou nécessité de réécriture.
En cas de prestation le week-end ou un jour férié, ou en cas de prestation urgente, une majoration est à prévoir et sera mise au devis.
En cas de prestation le week-end ou un jour férié, ou de nuit, dû à un manque de réactivité du client concernant les échanges, une majoration sera également prévue.
Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai maximum d'une semaine à réception de la version définitive de la prestation et de la facture qui sera envoyée le jour même par voie électronique.
Pour les montants de moins de 150 € : le paiement de la prestation s'effectue à réception. Facture envoyée par courrier électronique.
Pour les montants supérieurs à 150 € : versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis avant le début de la mission puis 70 % à réception définitive de la prestation.
Pour les prestations périodiques, la facture est elle aussi périodique : elle englobe plusieurs livraisons de prestations pour un même client sur une période donnée. Le délai de facturation ne peut cependant pas être supérieur à 1 mois.
Les modalités de paiement pourront être proposées selon le montant total du devis (échelonnement des paiements).
Des pénalités de retard seront prononcées s'il y a non-respect des délais de paiement (voir article 7).
Des pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Elles courent pour chaque jour de retard.
Le taux d'intérêt des pénalités de retard prévu par les présentes CGV correspond au taux directeur de la Banque Centrale Européenne (BCE), majoré de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont calculées comme suit :
montant dû * taux applicable * nombre de jours de retard⁄365 * 100
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6) s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L'indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Les pénalités de retard sont dues pour chaque facture impayée et non pour un ensemble de factures. Il en va de même de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le fait d'exiger du prestataire qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et sera donc refusé.
Articles L.441-6, L441-5 et L.441-10 du Code de commerce.
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Dans le cas où la prestataire Céline Picard a commencé à travailler sur sa mission, le client est redevable du travail déjà fourni durant cette période. Une facture mentionnant la somme due, calculée au prorata du travail déjà effectué, sera éditée dès la notification de résiliation. La somme due sera calculée sur la base du devis signé initialement entre le client et Céline Picard.
Les prestations ayant été totalement exécutées ne permettent plus au client de se rétracter dans le délai légal.
Dans le cas où la prestataire doit interrompre sa mission pour cas de force majeure, un remboursement est effectué en fonction du travail déjà fourni et d'un éventuel acompte versé en début de mission.
Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 25/05/2023
Les prestations proposées par Céline Picard, lectrice-correctrice et formatrice, sont des prestations d'aide à la rédaction.
Les prestations d'aide à la rédaction sont uniquement en langue française.
Ne font pas partie des prestations proposées : la rédaction de textes en langue étrangère et la mise en page. Par ailleurs, n'étant pas écrivain public, la prestataire ne rédige pas de textes à portée juridique, économique ou politique (seule une correction simple ou une correction à la page pourra être proposée pour ce genre de textes).
La prestataire Céline Picard se réserve le droit de refuser toute mission sans être tenue d'en indiquer le motif, qu'il soit d'ordre organisationnel, déontologique, éthique ou moral.
Toute prestation fait l'objet d'un devis (PDF) gratuit valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées en annexe du devis.
Tout devis signé vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, des tarifs y figurant, du mode de règlement ainsi que des délais convenus entre le client et la prestataire Céline Picard.
L'acceptation du devis engage le client à régler la prestation dans les délais impartis (voir article 6). En cas de modification des CGV ou des tarifs, le client continue de se référer à ceux qu'il a reçus à réception de son devis.
Les délais de livraison devront être respectés par la prestataire.
En cas de retard dans les retours attendus par la prestataire (lors des échanges) pour mener à bien sa mission, Céline Picard se dégage de toute responsabilité si les délais impartis ne peuvent conséquemment pas être respectés.
Dans le cadre de la politique de confidentialité et conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Céline Picard s'engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées de ses clients, ni le contenu des documents qui lui sont confiés.
A la livraison, le client indiquera par mail à la prestataire, qui s'engage à respecter son choix, s'il souhaite que ses textes et documents soient archivés ou détruits.
Le client s'engage à ne pas mentionner le nom de la prestataire Céline Picard dans une publication sans accord écrit de sa part. Il s'engage enfin à ne jamais mentionner son nom si le texte a subi des modifications après réception du travail final.
Céline Picard s'engage à honorer les délais impartis et à se rendre disponible pour les échanges nécessaires au bon déroulement de chaque mission. Pour les prestations de correction, elle s'engage par ailleurs à respecter le style et les idées de l'auteur (voir article 1).
La prestataire se dégage de toute responsabilité concernant les textes corrigés ou rédigés selon les directives du commanditaire qui est seul à engager sa responsabilité concernant le contenu, la provenance et l'utilisation des écrits ainsi corrigés ou rédigés.
De la même façon, tout préjudice commercial ou professionnel ne pourra être imputé à Céline Picard après validation et livraison de la prestation.
S'il subsiste quelque erreur dans un texte corrigé ou rédigé par ses soins après livraison, une erreur de droit ne pourra être imputée à la prestataire.
La mission est considérée comme terminée 48 heures après validation définitive et sans réserve du client. Toute réclamation doit donc être portée dans ce délai.
Le client engage sa responsabilité en cas d'erreurs survenues lors de modifications apportées par ses soins sans en avertir la prestataire Céline Picard ou après livraison de la correction définitive.
La TVA étant non applicable (article 293 B du CGI), les tarifs indiqués sont hors taxes. Le montant total de la facture est donc net de TVA. Les tarifs mentionnés sur le site celinepicard.fr sont donnés à titre indicatif. Un devis adapté sera réalisé sur la base de ces derniers et selon les délais souhaités par le client (travail à rendre sous 24h, le week-end, etc.).
L'évolution de certains tarifs ne peut impacter un contrat en cours : le travail réalisé est facturé selon les mentions portées au devis lors de sa signature.
Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai maximum d'une semaine à réception de la facture.
Pour les montants de moins de 150 € : le paiement de la prestation s'effectue à réception. Facture envoyée par courrier électronique.
Pour les montants supérieurs à 150 € : versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis avant le début de la mission puis 70 % à réception définitive de la prestation.
Pour les prestations périodiques, la facture est elle aussi périodique : elle englobe plusieurs livraisons de prestations pour un même client sur une période donnée. Le délai de facturation ne peut cependant pas être supérieur à 1 mois.
Les modalités de paiement pourront être négociées selon le montant total du devis.
Des pénalités de retard seront prononcées s'il y a non-respect des délais de paiement (voir article 7).
Des pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Elles courent pour chaque jour de retard. Le taux des pénalités de retard est de trois fois le taux de l'intérêt légal sur le montant total de la facture, qu'une partie de la prestation ait déjà été réglée ou non.
Les pénalités de retard sont calculées comme suit :
montant de la facture * taux applicable * nombre de jours de retard⁄365
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6) s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L'indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Les pénalités de retard sont dues pour chaque facture impayée et non pour un ensemble de factures. Il en va de même de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le fait d'exiger du prestataire qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et sera donc refusé.
Articles L.441-6, L441-5 et L.441-10 du Code de commerce.
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Dans le cas où la prestataire Céline Picard a commencé à travailler sur sa mission, le client est redevable du travail déjà fourni durant cette période. Une facture mentionnant la somme due, calculée au prorata du travail déjà effectué, sera éditée dès la notification de résiliation. La somme due sera calculée sur la base du devis signé initialement entre le client et Céline Picard.
Les prestations ayant été totalement exécutées ne permettent plus au client de se rétracter dans le délai légal.
Dans le cas où la prestataire doit interrompre sa mission pour cas de force majeure, un remboursement est effectué en fonction du travail déjà fourni et d'un éventuel acompte versé en début de mission.
Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 25/10/2022
Les prestations proposées par Céline Picard, lectrice-correctrice et formatrice, sont des prestations de formation à la langue française.
Les prestations de formation ne reposent que sur la langue française (formation, préparation aux examens, remise à niveau). De ce fait, ne fait pas partie des prestations proposées la méthodologie, mais uniquement le travail de la langue française.
La prestataire Céline Picard se réserve le droit de refuser toute mission sans être tenue d'en indiquer le motif, qu'il soit d'ordre organisationnel, déontologique, éthique ou moral.
Toute prestation fait l'objet d'un devis (PDF) gratuit valable 1 mois à compter de sa date d'émission. Les conditions générales de vente sont systématiquement portées en annexe du devis.
Tout devis signé vaut pour acceptation des présentes conditions générales de vente, des tarifs y figurant, du mode de règlement ainsi que des délais convenus entre le client et la prestataire Céline Picard.
L'acceptation du devis engage le client à régler la prestation dans les délais impartis (voir article 6). En cas de modification des CGV ou des tarifs, le client continue de se référer à ceux qu'il a reçus à réception de son devis.
A des fins organisationnelles pour le client et pour la prestataire Céline Picard, les dates de formation ou de stages devront être anticipées et planifiées.
En cas d'annulation d'une formation ou d'un stage par la prestataire pour cas de force majeure, celle-ci se doit de proposer une date ultérieure dans les 48 heures qui suivent la date initialement prévue, ou de procéder au remboursement intégral de ladite prestation.
En cas d'annulation d'une formation, d'un cours ou d'un stage intensif par le client, celui-ci se doit de planifier, avec la prestataire et dans les 48 heures, une date ultérieure.
Les cours étant préparés en amont sur le temps personnel de la prestataire, 50 % du tarif prévu au devis
sera facturé au client si celui-ci décide de ne pas reporter les séances ainsi annulées. Ce montant représente l'investissement en temps, en matériel et en fournitures, nécessaires à la préparation des formations.
Dans le cadre de la politique de confidentialité et conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Céline Picard s'engage à ne jamais divulguer à qui que ce soit les coordonnées de ses clients, ni le contenu des documents qui lui sont confiés.
Tout préjudice commercial ou professionnel ne pourra être imputé à Céline Picard après validation et livraison de la prestation.
La TVA étant non applicable (article 293 B du CGI), les tarifs indiqués sont hors taxes. Le montant total de la facture est donc net de TVA. Les tarifs mentionnés sur le site celinepicard.fr sont donnés à titre indicatif. Un devis adapté sera réalisé sur la base de ces derniers et selon les délais souhaités par le client.
L'évolution de certains tarifs ne peut impacter un contrat en cours : le travail réalisé est facturé selon les mentions portées au devis lors de sa signature.
Tout règlement pourra être effectué par virement bancaire ou par chèque dans un délai maximum d'une semaine à réception de la prestation.
Tout stage doit être réglé au plus tard la veille du stage ou le jour même.
Une facture vous sera délivrée.
Pour les montants de moins de 150 € : le paiement de la prestation s'effectue à réception. Facture envoyée par courrier électronique.
Pour les montants supérieurs à 150 € : versement d'un acompte de 30 % du montant total du devis avant le début de la mission puis 70 % à réception définitive de la prestation.
Pour les prestations périodiques, la facture est elle aussi périodique : elle englobe plusieurs livraisons de prestations pour un même client sur une période donnée. Le délai de facturation ne peut cependant pas être supérieur à 1 mois.
Les modalités de paiement pourront être négociées selon le montant total du devis.
Des pénalités de retard seront prononcées s'il y a non-respect des délais de paiement (voir article 7).
Des pénalités de retard sont exigibles sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire, dès lors que le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture. Elles courent pour chaque jour de retard. Le taux des pénalités de retard est de trois fois le taux de l'intérêt légal sur le montant total de la facture, qu'une partie de la prestation ait déjà été réglée ou non.
Les pénalités de retard sont calculées comme suit :
montant de la facture * taux applicable * nombre de jours de retard⁄365
Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6) s'ajoute aux pénalités de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sur justification peut être demandée. L'indemnité est due en totalité, même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.
Les pénalités de retard sont dues pour chaque facture impayée et non pour un ensemble de factures. Il en va de même de l'indemnité forfaitaire de 40 €.
Le fait d'exiger du prestataire qu'il retarde l'émission de la facture afin d'allonger le délai de paiement est considéré comme un abus et est sanctionné.
Articles L.441-6, L441-5 et L.441-10 du Code de commerce.
Le délai de rétractation est de 14 jours.
Dans le cas où la prestataire Céline Picard a commencé à travailler sur sa mission, le client est redevable du travail déjà fourni durant cette période.
Les prestations ayant été totalement exécutées ne permettent plus au client de se rétracter dans le délai légal.
Mise à jour des présentes conditions générales de vente : 10/05/2023